DCC23-037 du 23 février 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Nougnon Sessédé KOTO Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de l'article 604 du code des personnes et de la famille en République du Bénin. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
