DCC22-352 du 10 novembre 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Médice AGBEHOUNKO Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la non publication de la liste électorale informatisée (LEI) au Journal officiel par l'Agence nationale d'identification des personnes (ANIP) Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
