DCC22-349 du 10 novembre 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Prosper ALLAGBE Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'absence de proportionnalité entre la population et le nombre de conseillers à la Cour constitutionnelle Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
