DCC22-326 du 27 octobre 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Prosper ALLAGBE Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité "du nombre statique de quatre-vingt-trois (83) députés à l'Assemblée nationale" Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
