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Numéro de Décision

Requérant

Entre le : [ JJ-MM-AAAA ]

Et le : [ JJ-MM-AAAA ]

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DCC22-317 du 18 octobre 2022

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Djoudéglo TOKEME

Objet de la requête :
Plainte contre les agents de la SBEE de Natitingou pour violation de la Constitution

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