DCC22-309 du 27 septembre 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Jules O. CHABI Objet de la requête : Recours contre Monsieur Judicaël Yaovi AVANNA, fonctionnaire de police en service au commissariat de Tanguiéta pour violation de la Constitution Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
