Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Fréjus ATTINDOGLO, Romaric Zinsou et Madame Miguèle HOUETO

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la décision de suspension par le Gouvernement de la prise en charge des nouveaux malades souffrant d'insuffisance rénale chronique