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DCC22-280 du 8 septembre 2022

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Monsieur le Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2022-15 modifiant et complétant la loi 2013-09 du 03 septembre 2013 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin

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