Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBEHOUNKO Médice

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la discordance entre les dates de signature et de promulgation de la loi sur la radiodiffusion numérique en République du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire