DCC22-155 du 28 avril 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : OKE Gilbert Objet de la requête : Plainte contre messieurs Raphaël Oké DOSSOU, Joseph Oké DOSSOU et Mathieu ADJAGBE pour violation de la Constitution Table analytique : Incompétence Index matière : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger