Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPOZOUNME Juste,ODOUNLAMI Freddy, Romaric GBEDE

Objet de la requête :
Demandent à la Cour la mise en application de l'article 40 alinéa 3 de la Constitution

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi Fondamentale