Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HESSOU Désiré T. M.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté Année 2021 N°031/MISP/DC/SGM/DGPR/SA/017 SGG21 du 05 mars 2021

Table analytique :
conformité

Index matière :
Discrimination