Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNDETON Pierrette

Objet de la requête :
Recours contre l'arrêté préfectoral n°2/330/DEP-ATL/SG/SAD du 20 juin 1994, pour violation du droit de propriété

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arrêté