DCC22-036 du 3 février 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : OLA Raphaël Objet de la requête : Recours en contestation de la décision rendue le 10 août 2021 par la première chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou Table analytique : Incompétence Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger