Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGOSSOU Gildas

Objet de la requête :
Plainte contre le commissaire de police chargé du commissariat de police du 8ème arrondissement de Cotonou et son adjoint, pour abus de pouvoir et destruction de ses installations

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens