Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJIMADJA Charles C.

Objet de la requête :
Plainte contre monsieur Odon B. KOUPAKI, directeur des Assurances au ministère de l'Economie et des Finances, pour violation de la Constitution

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens