DCC21-397 du 29 décembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TSHIBAKA KATALAYI Christian Objet de la requête : Recours contre l'Agence nationale d'identification des personnes (ANIP), pour violation de la Constitution Table analytique : conformité Index matière : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger