Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUNONGBE Roland Marie Joseph Philipe

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêt n°42 du 15 mai 2020 de la deuxième chambre correctionnelle de la cour d'Appel de Cotonou, pour violation du droit à la présomption d'innocence

Table analytique :
Violation

Index matière :
Néant