Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEH Comlan Ferdinand ,DEH Nestor

Objet de la requête :
Recours contre Marcellin C. DEH, Emile DEH et consorts, pour confiscation des biens successoraux laissés par leur feu père

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens