DCC21-368 du 23 décembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TOSSOU Franck Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger