Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLAGBE Prosper

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'absence de législation ou de règlementation spécifique sur l'activité de garde-vélo ou de garde-auto au Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Atteinte aux biens