Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Gontran AHOKPE ADOSSOU

Objet de la requête :
Sollicite l'intervention de la Cour pour la délivrance d'une attestation de non engagement par la banque dénommée Bank of Africa (BOA)

Table analytique :
Donné acte

Index matière :
Atteinte aux biens