DCC21-301 du 2 décembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUNKPONOU Théodore Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et solliciter sa mise en liberté Table analytique : Conformité-Incompétence Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger