DCC21-243 du 16 septembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : BANGBOTCHE Nobert Olabodé Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire Table analytique : conformité Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger