Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GANDAHO Dhrelaie Ralmeg

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la décision no 21-002/ HAAC du 13 janvier 2021 portant règlementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l'élection présidentielle de 2021

Table analytique :
conformité

Index matière :
HAAC