DCC21-235 du 16 septembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ATIMBADA Herman Boris Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la déchéance de grade et de radiation de l'armée Table analytique : Conformité-Incompétence, Non-conformité Index matière : Radiation Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger