DCC21-227 du 16 septembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : FIDEGNON Louis Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité du code de déontologie des avocats de l'espace UEMOA Table analytique : Conformité-Incompétence Index matière : Arrêté Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger