Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSOU Georges Constant Mahuhouè

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de diverses procédures judiciaires et disciplinaires qu'il aurait injustement subies

Table analytique :
Violation

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale