Requérant : DEDOKOTON Towanou Yannick G. ,HOUETO Miguèle et autres
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté municipal année 2020 n°114/MCOT/SG/SGA/SA du 28 octobre 2020 portant interdiction provisoire de tout rassemblement et de toutes manifestations festive, revendicative et politique dans la ville de Cotonou
