Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKITOYE Bouraïma Déhindé

Objet de la requête :
Recours contre l'Agence nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) pour violation de droit de propriété

Table analytique :
Donné acte, Désistement

Index matière :
Droits de propriétés