Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADOKOU Koffi

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté interministériel n°012/MTFP/MPMEPE/MESTFP/DC/SMG/DGRCE/DPAEMA/SA/029SGG19 du 26 février 2020

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité