Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZINSOU Romaric Jésukpégo

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la décision du Conseil des ministres du 17 mars 2020 relative aux mesure de prévention contre la covid-19

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Conseil des ministres, Décision