Objet de la requête : Soumet à la haute juridiction pour avis le projet de décret portant déclassement dans le domaine règlement et modification des dispositions des articles 19 à 23 du code pétrolier, matière antérieurement régie par la loi n°2019-06 du 15 novembre 2019 portant code pétrolier en République du Bénin
