Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATTINGOGLO Fréjus Laurel

Objet de la requête :
Recours pour violation des articles 3, 26, 114 de la Constitution et 7 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi Fondamentale