Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KODJA Isidore Nougbognon

Objet de la requête :
Recours pour inconstitutionnalité de l'article 18 de la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité dahoméenne

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Discrimination