Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOGNON Armand ,KOKODE Nadin Ange,SAKA SALEY Nourou Dine

Objet de la requête :
Recours pour faire déclarer inapplicable le principe du parrainage pour l'élection du président de la République

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Elections