Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBEHOUNKO Médice

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 131 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée