DCC20-719 du 24 décembre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : MITOWADE Pascal S. Objet de la requête : Demande l'instauration du vote par correspondance dans le cadre de l'élection présidentielle d'avril 2021 Table analytique : Rejet Index matière : COS/LEPI Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger