Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOZE Jean

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 81 du décret n° 97-622 du 30 décembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Décret