DCC20-630 du 6 novembre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : OGOUSSAN Adéogoun Gildas Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger