DCC20-629 du 6 novembre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : OGOUTOLOU Sikirou Fataï Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire Table analytique : conformité Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger