DCC20-605 du 22 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GBAGUIDI Jean-Charles H E Romuald Objet de la requête : Recours contre le président de la République, pour violation des articles 34, 35 et 36 de la Constitution Table analytique : conformité Index matière : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger