DCC20-604 du 22 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUEWATONOU Yémalin Antoine Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger