DCC20-603 du 22 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUNDETON Marius Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Porto-Novo Table analytique : conformité Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger