Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBOTOME Prosper

Objet de la requête :
Recours contre le Commandant adjoint de la Brigade de Protection du Littoral et de la Lutte Anti-pollution (BPLP), pour immixtion dans l'assemblée générale constitutive de l'association FOPES-PC

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité