Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATINDEGLA Yaovi Marcellin,DJIMADJA Karl-Charles

Objet de la requête :
Recours contre la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) pour violation de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
HAAC