DCC20-581 du 8 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ASSOGBA Franck Objet de la requête : Recours aux fins de déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger