DCC20-579 du 8 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DEGNON Urbain M. Objet de la requête : Recours pour mauvais traitements Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité Index matière : Traitements inhumains et dégradants Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger