DCC20-561 du 1 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DOSSOU-YOVO Christian Objet de la requête : Recours aux fins de voir déclarer arbitraire sa détention provisoire Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Arrestation et détention arbitraires Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger