Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ANAGONOU Coffi Aimé

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'Arrêté interministériel n°023/MEMP/MTFP/MEF/CAB/DC/SGM/DAF/AFPEEN/DEC/SA003 SGG19 du 14 mai 2019 portant organisation du Certificat d'aptitude à l'inspectorat primaire

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée